CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME www.MyClass.mc

La société MYCLASS MONACO SAM est une société à responsabilité limitée de droit monégasque au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé 3-5, Avenue des Citronniers – Le Prince de Galle –  98 000 – MONACO, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de MONACO sous le numéro 18S07765, et représentée par Monsieur David DENAIN, son représentant légal (ci-après « MyClass Monaco»).

MyClass Monaco est spécialisée dans le secteur d’activité la programmation informatique, et a pour objet social la création, l’exploitation, le développement commercial et la distribution d’applications mobiles et de sites internet à vocation éducative et, à titre accessoire, la vente au détail, exclusivement par internet, de produits dérivés en lien avec l’activité principale.

Dans le cadre de ses activités, MyClass Monaco a développé une plateforme à visée pédagogique, permettant aux Utilisateurs (tels que définis ci-après) d’accéder et d’utiliser une plateforme de streaming par internet, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, et ayant pour objet la diffusion d’une série audiovisuelle d’animation éducative (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de MyClass Monaco (ci-après les « CGVU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions selon lesquels MyClass Monaco permet aux Clients et Utilisateurs d’utiliser la Plateforme en vue d’accéder et de visionner le Contenu.

Les CGVU s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme en ligne hébergée au Pays-Bas et accessible sur le site internet de MyClass Monaco, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, depuis un ordinateur, une tablette, ou un smartphone.

La Plateforme est la propriété exclusive de MyClass Monaco. Tous les droits en sont donc réservés.

IL EST IMPORTANT QUE TOUT CLIENT LISE ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME. MYCLASS MONACO INVITE PAR AILLEURS LE CLIENT À IMPRIMER UN EXEMPLAIRE DES CGVU ET À LE CONSERVER.

SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES TERMES DESDITES CGVU, IL ne dOIT pas CLIQUER SUR « J’ACCEPTE LES CGVU » EN VUE DE L’ACQUISTION DU CONTENU, NI UTILISER LA PLATEFORME OU PERMETTRE SON UTILISATION PAR LES UTILISATEURS.

EN CAS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME, LE CLIENT S’ENGAGE EXPRESSEMENT A RESPECTER LES PRESENTES CGVU, ET SE PORTE FORT DU RESPECT DE CES DERNIERES PAR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME.

1. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGVU, les termes définis au présent article auront les significations indiquées ci-après :

• Client: désigne toute personne physique consommateur au sens du code de la consommation qui contracte auprès de MyClass Monaco en vue de l’acquisition de Contenus accessibles sur la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGVU. De convention expresse entre les Parties, le Client se porte fort du respect des présentes CGVU par le ou les Utilisateurs utilisant la Plateforme en son nom, de sorte que tout engagement imposé à un Utilisateur dans le cadre des CGVU incombe au Client, seul responsable de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
• Contenu(s): désigne(nt) les épisodes de la série audiovisuelle d’animation éducative disponibles sur la Plateforme, ainsi que tous les éléments constitutifs de ces épisodes, tels que mais sans s’y limiter, l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques et les informations, ainsi que les exercices d’application avec système de notation par niveau et les cartes mentales récapitulatives des leçons présentées dans les épisodes de la série audiovisuelle d’animation éducative, et qui sont publiés par MyClass Monaco. Le détail des Contenus est disponible directement sur la Plateforme.
• Contrat: désigne le contrat conclu entre le Client et MyClass Monaco pour l’acquisition des droits d’accès et de consultation des Contenus accessibles sur la Plateforme, dont les termes et conditions sont définis aux présentes CGVU.
• Données Personnelles: désigne au sens du Règlement Général sur la Protection des Données toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Espace Personnel : désigne l’espace personnel du Client sur la Plateforme éditée par MyClass Monaco accessible à l’adresse https://myclass.mc/login. L’Espace Personnel est accessible à tout moment au Client dûment inscrit sur la Plateforme, et permet de visionner à tout moment le Contenu acquis par le Client auprès de MyClass Monaco.
• Prix: désigne le Prix dû par le Client en vue d’accéder et de visionner le Contenu disponible sur la Plateforme. Le Prix s’entend par Contenu(s) accessible(s) sur la Plateforme.
• Réglementation Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives dans sa version modifiée et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
• Partie(s) : désignent MyClass Monaco et le Client, individuellement ou collectivement.
• Utilisateur(s): désigne toute personne physique majeure ou mineure qui utilise ou qui a utilisé la Plateforme au nom du Client selon les termes des présentes CGVU en vue de visionner du Contenu. L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par conclusion d’un Contrat par le Client, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après. Le Client est considéré comme un Utilisateur lorsqu’il utilise la Plateforme.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGVU constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles MyClass Monaco commercialise le Contenu accessible sur la Plateforme. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGVU sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat portant sur la vente du droit d’accès et de consultation des Contenus, pour lui permettre de passer commande auprès de MyClass Monaco de manière parfaitement éclairée.

Les CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus entre MyClass Monaco et ses Clients, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. En conséquence, toute condition contraire invoquée par le Client sera inopposable à MyClass Monaco, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute commande portant sur l’acquisition de droits d’accès et de consultation de Contenus adressée à MyClass Monaco implique par conséquent, de la part du Client, l’adhésion sans réserve aux présentes CGVU.

MyClass Monaco se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat par le Client.

2.2 Par ailleurs, les présentes CGVU définissent les termes et conditions dans lesquelles le Client, et tout Utilisateur agissant en son nom, accède et utilise la Plateforme. Dans le cadre des présentes CGVU, MyClass Monaco concède au Client un droit limité, non exclusif et incessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme, et de consultation des Contenus pour lesquels le Client aura préalablement passé commande auprès de MyClass Monaco, conformément aux stipulations de l’article 2.1 ci-avant.

Il est à ce titre précisé que l’utilisation autorisée de la Plateforme est strictement limitée au cadre du streaming. Toute utilisation hors du cadre précité constitue une violation des droits de MyClass Monaco et sera passible de poursuites.

Toute utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGVU.

3. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

3.1. La Plateforme MyClass Monaco, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, est une plateforme de streaming par internet permettant au Client ayant acquis des droits d’accès et d’utilisation des Contenus d’accéder à ces derniers sur ordinateurs, tablettes et smartphones, et visionner et/ou écouter ledit Contenu sans devoir préalablement le télécharger.

3.2. L’utilisation de la Plateforme suppose ainsi que le Client dispose des compétences et des équipements (PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, et devra, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment).

4. FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de passation de la commande

L’accès à la Plateforme et la consultation du Contenu sont conditionnés par la conclusion d’un Contrat entre les Parties. Le Contrat est conclu par voie électronique, par le biais du site internet marchand www.MyClass.mc.

La conclusion du Contrat nécessite que le Client manifeste son consentement libre et éclairé auprès de MyClass Monaco, lequel est exprimé au travers de son acceptation expresse des présentes CGVU.

Dans ce contexte, le Client souhaitant passer commande auprès de MyClass Monaco pour accéder au Contenu de la Plateforme est tenu de suivre la procédure d’inscription et de commande en ligne décrite ci-après.

Pour ce faire, le Client doit tout d’abord sélectionner le Contenu souhaité sur la Plateforme accessible à l’adresse www.MyClass.mc en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » dans la sélection des Contenus disponibles.

Le Client est ensuite automatiquement redirigé vers son panier accessible sur la page https://myclass.mc/cart/ contenant le récapitulatif du Contenu sélectionné, le Prix (sous-total et total).

A ce stade, le Client peut poursuivre la procédure de commande, ou retourner à la liste des Contenus disponibles sur la Plateforme en vue de sélectionner un ou plusieurs Contenus supplémentaires. A chaque sélection d’un nouveau Contenu, le Client est automatiquement renvoyé vers son panier contenant les informations relatives à la commande en cours.

A tout moment le Client peut, le cas échéant, corriger sa commande et supprimer le Contenu sélectionné en cliquant sur symbole supprimer suivant « X ».

Le Client peut également ajouter un code promotionnel pour l’acquisition des droits d’accès aux Contenus en cliquant sur « Appliquer le code promo », et ainsi bénéficier de remises sur le Prix applicable.

Si, après avoir pris connaissance du Contenu sélectionné dans son panier, le Client souhaite continuer sa commande, il doit passer à l’étape suivante en cliquant sur « Valider la commande ».

La passation de la commande nécessite ensuite que le Client crée un compte personnel dans l’Espace Personnel en ligne. Pour ce faire, le Client est tenu de renseigner les Données Personnelles le concernant qui sont notamment traitées par MyClass Monaco aux fins de facturation.

Dans ce cadre, le Client est tenu de préciser les informations suivantes : nom, prénom, adresse contenant la région et le pays et adresse email, date de naissance, ainsi qu’un identifiant de compte sur l’Espace Personnel et un mot de passe personnel.

Le Client reconnait et accepte que son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont strictement personnels, et ne doivent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte. Le Client est seul responsable tout usage ou action réalisé(e) depuis son compte sur l’Espace Personnel.

Dans ce contexte, le Client déclare et garantit que toute information fournie à MyClass Monaco est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour lesdites Données Personnelles le concernant sur son Espace Personnel, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes.

De la même manière, dans l’hypothèse où le Client dispose d’ores et déjà d’un compte sur l’Espace Personnel au jour de la passation de sa commande, il est invité à se connecter en cliquant sur « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » en indiquant son adresse email et son mot de passe personnel.

Au terme de cette étape, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande contenant le Prix unitaire de chaque Contenu sélectionné et le montant total de la commande.

Le Client est invité à vérifier consciencieusement le détail de sa commande préalablement à la conclusion définitive du Contrat. Une fois que le Client a renseigné et vérifié l’ensemble des informations demandées par MyClass Monaco, ainsi que le récapitulatif de sa commande, le Client doit enfin valider sa commande en cliquant sur « Valider la commande », et renseigner un moyen de paiement en en cours de validité.

Les présentes CGVU sont alors soumises au Client, lequel s’engage à les lire avant toute acceptation de ces dernières.

Si, après avoir pris connaissance des CGVU, le Client est en accord avec les modalités de conclusion du Contrat, il doit accepter les CGVU et confirmer le paiement pour valider définitivement sa commande.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Toutefois, ce n’est qu’une fois le paiement accepté que la commande est définitivement passée et le Contrat conclu entre les Parties. Le Client reconnait et accepte ainsi qu’en concluant le Contrat, il autorise expressément MyClass Monaco à prélever son compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la commande.

La commande est enregistrée sur les registres informatisés de MyClass Monaco, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il est précisé que MyClass Monaco a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, MyClass Monaco ne conserve d’informations bancaires sur le Client, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.

Une fois le Contrat conclu MyClass Monaco adresse au Client un accusé de réception par voie électronique à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte sur l’Espace Personnel.

4.2 Annulation ou modification de la Commande

MyClass Monaco se réserve le droit de donner suite à une demande d’annulation émise par le Client avant toute consultation des Contenus commandés auprès de MyClass Monaco, et ce nonobstant les modalités de rétractation prévues à l’article 15 ci-après.

En cas de refus de la demande d’annulation, le Client reconnait et accepte que le Prix versé reste dû à MyClass Monaco.

4.3 Prix

Les Contenus proposés par MyClass Monaco au Client dans le cadre du Contrat sont fournis au Prix figurant dans l’offre commerciale sur le site  https://myclass.mc/catalogue/, ainsi qu’aux différents forfaits proposés par MyClass Monaco. Les Prix des Contenus sont libellés en euros, s’entendent toutes taxes comprises.

MyClass Monaco se réserve le droit de modifier le Prix des Contenus à tout moment.

Le Prix applicable est celui indiqué sur le https://myclass.mc/catalogue/ au jour de la passation de la commande.

5. FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PERSONNEL – ACCES AU CONTENU

5.1. Une fois qu’il a créé son compte lors de sa première commande de Contenu, le Client dispose d’un accès réservé et sécurisé à l’Espace Personnel, au moyen duquel il peut accéder et visionner à tout moment l’ensemble du Contenu pour lequel il a acquis des droits sur la Plateforme. A ce titre, il est néanmoins précisé que la disponibilité du Contenu sur la Plateforme est limitée pour chaque Contenu à une durée d’un (1) an à compter de la date d’acquisition des droits sur le Contenu considéré. Au terme de ce délai, le Client doit à nouveau payer le Prix pour pouvoir accéder et consulter le Contenu.

Le Client pourra également accéder à ses Données Personnelles, ses moyens de paiement et données de facturation.

5.2. L’Espace Personnel est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, lesquels seront requis à chaque connexion à la Plateforme. Le Client ne peut en aucun cas créer plus d’un compte sur l’Espace Personnel de la Plateforme, sauf accord exprès de MyClass Monaco.

5.3. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Chaque Client est personnellement responsable de la conservation, à titre confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe, MyClass Monaco ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre.

Le Client s’engage à ne jamais accéder à l’espace personnel d’un autre Client, ni à utiliser l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Client en vue d’accéder à du Contenu qu’il n’a pas acheté sur la Plateforme.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client doit suivre la procédure de réinitialisation depuis l’interface de la Plateforme, MyClass Monaco ne disposant pas des mots de passe des Clients.

5.4. Le Client doit, sans délai, signaler tout cas de suspicion d’accès ou d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou d’accès frauduleux à leurs identifiants et/ou mots de passe.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client reconnait que les droits sur la Plateforme sont la propriété exclusive de MyClass Monaco.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’utilisation qui est faite par les Utilisateurs agissant en son nom, et s’engage en conséquence dans ce cadre à :

• déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription sur l’Espace Personnel, et à les mettre à jour en cas de changement ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGVU ;
• ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter à un espace personnel autre que son propre Espace Personnel ;
• ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité ;
• ne pas se livrer à une violation (contrefaçon par imitation, dénaturation, reproduction ou représentation servile ou partielle) des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, marques, dessin et modèle, nom de domaine, données personnelle, base de données) de MyClass Monaco ou tout autre droit de propriété appartenant à MyClass Monaco ou à autrui ;
• ne pas télécharger ou tenter de télécharger tout ou partie du Contenu mis en ligne ou rendue accessible par MyClass Monaco, directement comme indirectement, sur la Plateforme ;
• ne pas poster ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale de la Plateforme ;
• ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
• ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs de la Plateforme, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme, tels que des virus ou des logiciels malveillants.

6.2. En cas de constat d’un manquement du Client, ou d’un Utilisateur agissant en son nom, à l’une des obligations susvisées, ou à l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, MyClass Monaco se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, bloquer et/ou supprimer l’Espace Personnel du Client.

Par ailleurs, si MyClass Monaco est contrainte de clôturer ledit Espace Personnel en raison du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU, elle sera en droit d’engager toute démarche judiciaire idoine en vue de l’attribution de dommages et intérêts qui lui seraient dus, ainsi que d’éventuelles poursuites civiles ou pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié de faute civile et/ou d’infraction pénale.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Aucune stipulation des présentes CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle (tels que non limitativement énumérés : droit d’auteur, marque, dessin et modèle, nom de domaine, données personnelle, base de données) de MyClass Monaco au profit du Client ou d’un Utilisateur. Le Client s’interdit donc expressément de porter atteinte, directement comme indirectement, à la Plateforme ou à l’un quelconque de ses éléments constitutifs, ce incluant le Contenu.

7.2. Le Contenu de la Plateforme, et notamment l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, narratifs, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, les informations, les dossiers, les rapports, les documents, les leçons, les logiciels et bases de données, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de MyClass Monaco, ce que le Client reconnaît expressément.

Les droits de propriété intellectuelle de MyClass Monaco sur la Plateforme et son Contenu demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

7.3. Le Client s’engage expressément à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de MyClass Monaco.

Le Client reconnait que MyClass Monaco ne lui concède, en vertu des présentes, qu’un droit limité, non exclusif et incessible d’accès à la Plateforme et de consultation du Contenu commandé par le Client auprès de MyClass Monaco.

Le Client s’interdit notamment de :

• mettre en ligne, télécharger, dupliquer, intégrer, publier, envoyer, ou rendre disponible, de quelque façon que ce soit, tout Contenu publié par MyClass Monaco sur la Plateforme ;
• réaliser des copies de la Plateforme ou du Contenu ;
• céder, louer, sous-louer ou transférer le Contenu à un tiers sans le consentement préalable écrit de MyClass Monaco.

7.4. Sans limiter la portée des autres stipulations des CGVU, le nom « MyClass Monaco», les logos, les noms de domaine, le site et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme ou tout Contenu disponible sur cette dernière sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de MyClass Monaco (ci-après dénommés collectivement les « Marques »). Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit les Marques, sous peine de poursuites civiles et pénales.

7.5. Les engagements du Client prévus au présent article 7 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit de propriété intellectuelle de MyClass Monaco tombe dans le domaine public.

En cas d’utilisation de la Plateforme ou du Contenu excédant l’utilisation définie dans les CGVU, le Client s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales, ou en parasitisme économique et concurrence déloyale.

8. DONNEES PERSONNELLES

MyClass Monaco en tant que responsable du traitement est amenée à traiter les données à caractère personnel que vous communiquez sur la Plateforme pour les finalités suivantes :

• Gestion de la sécurité et du bon fonctionnement de la Plateforme;
• Gestion des renouvellements de mot de passe (formulaire « mot de passe oublié ? ») ;
• Gestion des créations de profil (formulaire « créer votre profil ») ;
• Gestion de l’Espace Personnel ;
• Gestion de la relation client (compte client, commandes…) ;
• Gestion des demandes de contact (formulaire « contactez-nous ») ;
• Gestion du contentieux ;
• Gestion des droits des personnes concernées sur leurs données.

Myclass traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de ces finalités.
Notre document « Politique de confidentialité » détaille les informations sur les traitements de données à caractère personnel réalisés sur vos données (finalités et bases légales des traitements, catégories de données concernées, destinataires des données, durée de conservation et droits des personnes).
Pour plus d’information sur les traitements de données que nous mettons en œuvre et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre page « Politique de confidentialité ».

9. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par une Partie à l’autre, ou à laquelle une Partie aurait eu accès ou aurait pu recueillir à l’occasion de l’exploitation et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

MyClass Monaco s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de la conclusion du Contrat par le Client et relatives à celui-ci, ainsi que toute information communiquée au cours de l’utilisation de la Plateforme.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la clôture de son compte sur l’Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas aux informations à l’égard desquelles la Partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

• qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ; ou qu’elle les a obtenues avant la conclusion d’un Contrat par le Client ;
• qu’elles étaient, à la date de conclusion du Contrat ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ;
• qu’elles ont été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice ;
• qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à son égard ;
• qu’elles ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
• qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire. Dans une telle hypothèse, la communication des informations devra être limitée au strict nécessaire, suivant notification préalable et écrite par la Partie tenue de l’obligation de divulgation à l’autre Partie.

10. GARANTIES – RESPONSABILITE

10.1. MyClass Monaco assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme dans la limite des possibilités techniques. Il est ainsi entendu que MyClass Monaco ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de problèmes techniques, de dysfonctionnement, de maintenance, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de toute autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

En conséquence, le Client reconnait expressément que :

• MyClass Monaco ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
• MyClass Monaco ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur ;
• Aucune responsabilité de MyClass Monaco ne peut être retenue au titre d’un quelconque Contenu échangé ou mis en ligne sur la Plateforme, notamment s’agissant des commentaires émis par les Clients ;
• MyClass Monaco n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs.

Dès lors, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi applicable, aucune responsabilité ou mise en cause par le Client ou toute autre personne affectée par la Plateforme ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de la Plateforme, provenant de : (i) l’indisponibilité de la Plateforme ou (ii) toute difficulté technique affectant la Plateforme ou (iii) incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, la Plateforme ou (iv) accès non autorisé ou altéré à la Plateforme, ou (v) une violation des CGVU par le Client.

Le Client est libre de cesser sans délai l’utilisation de la Plateforme et de demander la clôture de son Espace Personnel. Dans l’hypothèse où certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations, de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Plateforme, les exclusions ci-devant ne seront pas appliquées au Client devant ces juridictions.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MyClass Monaco, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, MyClass Monaco pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que MyClass Monaco n’exerce aucun contrôle sur les commentaires et avis émis par les Clients sur la Plateforme, et ne saurait assumer une quelconque responsabilité à ce titre.

11. CLOUD SYSTEM

Les Contenus et autres informations sont mis à disposition sur la Plateforme, accessible à l’adresse www.MyClass.mc selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour accéder à la Plateforme sous forme de site Web. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Clients, dans le cadre d’une telle utilisation de la Plateforme. Les fonctionnalités de la Plateforme sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin d’un quelconque téléchargement pour les Clients. Les Clients devront néanmoins mettre à jour régulièrement leur navigateur internet pour garantir leur parfaite compatibilité avec la Plateforme.

12. DUREE – RESILIATION

12.1. Les CGVU prennent effet à compter de la conclusion d’un Contrat entre le Client et MyClass Monaco, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. Les CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Client, sous réserve de la clôture de son Espace Personnel rendant impossible l’accès au Contenu de la Plateforme. 

12.2. Par exception à ce qui précède, chacune des Parties peut, en cas de difficultés techniques ou de manquement de l’autre Partie à ses obligations prévues aux CGVU, suivant mise en demeure de régulariser la situation demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours, à compter de sa première présentation, par tous moyens écrits avec accusé de réception, résilier le Contrat. En cas de violation des CGVU par le Client, MyClass Monaco pourra également limiter, interdire ou bloquer l’accès du Client, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans aucun préavis ni indemnisation.

En cas de résiliation imputable au Client, ce dernier sera informé de la résiliation de son accès à la Plateforme et de la clôture de son Espace Personnel par email. Dans le cas où MyClass Monaco suspend, résilie ou bloque l’accès du Client à la Plateforme, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter via l’Espace Personnel d’un autre client ou donner de fausses informations afin de créer un nouveau compte, sans l’autorisation préalable et écrite de MyClass Monaco.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la résiliation des CGVU et la suppression de l’Espace Personnel du Client, les obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la consultation du Contenu, de même que les obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité, respectivement prévues aux articles 6, 7 et 9 des CGVU.

12.3. En cas de résiliation des CGVU, quel qu’en soit l’auteur, le Client s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Plateforme.

12.4.  En tout état de cause, la résiliation des CGVU n’exonérera pas le Client de ses obligations au titre des CGVU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle, de confidentialité, etc.).

13. INDEMNISATION

Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, par un Client, cause un préjudice irrémédiable à MyClass Monaco. MyClass Monaco pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition en vue de faire respecter toute disposition des CGVU et d’empêcher le Client concerné de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Plateforme, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des CGVU.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme, et/ou de violation du Contenu, MyClass Monaco se réserve le droit de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

14. NOTIFICATIONS

Les notifications au Client se font régulièrement par email aux coordonnées indiquées par le Client dans le cadre de la conclusion du Contrat.

Il est également convenu que MyClass Monaco pourra procéder à toutes notifications au Client directement sur l’interface de son compte sur l’Espace Personnel sur la Plateforme.

15. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation applicable relative aux contrats conclus à distance (article 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie Numérique applicable en Principauté de Monaco), le Client ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel dispose en principe d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation ans les conditions fixées par ordonnance souveraine, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Néanmoins, dans le cadre des présentes CGVU, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation en demandant l’exécution intégrale du Contrat par la mise à disposition immédiate du Contenu sur la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 1^er alinéa 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.702 du 7 décembre 2017 portant application de l’article 10 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie Numérique, modifiée. Ainsi, la mise à disposition immédiate du Contenu sur la Plateforme au bénéfice du Client entraine l’impossibilité de demander l’exercice du droit de rétractation, ce que le Client reconnait et accepte expressément. 

16. SERVICE CLIENT

Le Client est invité à s’adresser à MyClass Monaco pour toute question relative à la Plateforme et/ou à son utilisation. Pour ce faire, le Client pourra à envoyer un email à tout moment à l’adresse info@myclassmonaco.mc.

17. INVALIDITE – TOLERANCE

17.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront valables et conserveront toute leur force. Dans une telle hypothèse, MyClass Monaco s’engage à procéder sans délai aux modifications nécessaires et à en informer promptement le Client.

17.2. Aucun fait de tolérance de la part de MyClass Monaco quant à l’application d’une quelconque clause des CGVU ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir des droits qu’elle se voit octroyés par ladite clause des CGVU.

18. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU, et plus largement les relations entre MyClass Monaco et le Client, sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements Monégasques.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige relatif aux présentes CGVU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution à une tentative de résolution amiable qui ne devra en toute hypothèse durer plus de quarante-cinq (45) jours.

Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par MyClass Monaco ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, au terme d’un délai de deux (2) mois, à compter de la première notification relative au différend, les Parties soumettront ledit litige aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.