CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME www.MyClass.mc


La société MYCLASS MONACO SAM est une société à responsabilité limitée de droit monégasque au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé 3-5, Avenue des Citronniers – Le Prince de Galles – 98 000 MONACO, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de MONACO sous le numéro 18S07765, et représentée par Monsieur David DENAIN, son représentant légal (ci-après « MyClass Monaco »).

MyClass Monaco est spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique, et a pour objet social la création, l’exploitation, le développement commercial et la distribution d’applications mobiles et de sites internet à vocation éducative et, à titre accessoire, la vente au détail, exclusivement par internet, de produits dérivés en lien avec l’activité principale.

Dans le cadre de ses activités, MyClass Monaco a développé une plateforme à visée pédagogique, permettant aux Utilisateurs (tels que définis ci-après) d’accéder et d’utiliser une plateforme de streaming par internet, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, et ayant pour objet la diffusion de Contenus (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de MyClass Monaco (ci-après les « CGVU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions selon lesquels MyClass Monaco permet aux Clients et Utilisateurs d’utiliser la Plateforme en vue d’accéder et de visionner le Contenu.

Les CGVU s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme accessible sur le site internet de MyClass Monaco, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, depuis un ordinateur, une tablette, ou un smartphone.

La Plateforme est la propriété exclusive de MyClass Monaco. Tous les droits en sont donc réservés.

 IL EST IMPORTANT QUE TOUT CLIENT LISE ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME. MYCLASS MONACO INVITE PAR AILLEURS LE CLIENT À IMPRIMER UN EXEMPLAIRE DES CGVU ET À LE CONSERVER.

SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES TERMES DESDITES CGVU, IL NE DOIT PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE LES CGVU » EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT, NI UTILISER LA PLATEFORME OU PERMETTRE SON UTILISATION PAR LES UTILISATEURS.

EN CAS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME, LE CLIENT S’ENGAGE EXPRESSEMENT A RESPECTER LES PRESENTES CGVU, ET SE PORTE FORT DU RESPECT DE CES DERNIERES PAR LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME.

 

  1. DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGVU, les termes définis au présent article auront les significations indiquées ci-après :

  • Abonnement : désigne tout contrat conclu entre MyClass Monaco et le Client prévoyant la fourniture à titre gratuit ou payant de Contenus.
  • Abonnement annuel : désigne un Abonnement souscrit pour une durée minimale d’un (1) an dont la résiliation peut être réalisée à tout moment mais ses effets ne se produiront qu’à la fin de la période déjà payée. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
  • Abonnement mensuel : désigne un Abonnement souscrit pour une durée minimale de six (6) mois, dont la résiliation peut être réalisée à tout moment mais ses effets ne se produiront qu’à la fin de la période déjà payée.
  • Abonnement gratuit (Fremium) : désigne un Abonnement souscrit pour trois (3) Contenus gratuits. Une fois les trois (3) Contenus accédés, MyClass Monaco propose au Client un autre type d’Abonnement. A défaut, le Client ne pourra accéder qu’à ces trois (3) Contenus.
  • Client : désigne toute personne physique consommateur au sens du code de la consommation qui contracte auprès de MyClass Monaco dans le cadre d’un Abonnement aux Contenus accessibles sur la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGVU. De convention expresse entre les Parties, le Client se porte fort du respect des présentes CGVU par le ou les Utilisateurs utilisant la Plateforme en son nom, de sorte que tout engagement imposé à un Utilisateur dans le cadre des CGVU incombe au Client, seul responsable de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
  • Compte : désigne le compte créé par le Client sur la Plateforme lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser à tout moment les Contenus.
  • Contenu(s): désigne(nt) les épisodes de la série audiovisuelle d’animation éducative disponibles sur la Plateforme, ainsi que tous les éléments constitutifs de ces épisodes, tels que mais sans s’y limiter, l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques et les informations, ainsi que les exercices d’application avec système de notation par niveau et les cartes mentales récapitulatives des leçons présentées dans les épisodes de la série audiovisuelle d’animation éducative, et qui sont publiés par MyClass Monaco. Le détail des Contenus est disponible directement sur la Plateforme.
  • Contrat : désigne le contrat conclu entre le Client et MyClass Monaco pour l’Abonnement aux Contenus accessibles sur la Plateforme, dont les termes et conditions sont définis aux présentes CGVU.
  • Données Personnelles: désigne au sens du Règlement Général sur la Protection des Données toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Prix : désigne le Prix de l’Abonnement dû par le Client en vue d’accéder et de visionner le Contenu disponible sur la Plateforme.
  • Réglementation Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
  • Partie(s) : désignent MyClass Monaco et le Client, individuellement ou collectivement.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou mineure qui utilise ou qui a utilisé la Plateforme au nom du Client selon les termes des présentes CGVU en vue d’utiliser le Contenu. L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par conclusion d’un Contrat par le Client, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après. Le Client est considéré comme un Utilisateur lorsqu’il utilise la Plateforme.

  1. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGVU constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles MyClass Monaco commercialise le Contenu accessible sur la Plateforme, sous forme d’Abonnement, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGVU sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du Contrat, pour lui permettre de passer commande auprès de MyClass Monaco de manière parfaitement éclairée.

Les CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus entre MyClass Monaco et ses Clients, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. En conséquence, toute condition contraire invoquée par le Client sera inopposable à MyClass Monaco, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute commande portant sur un Abonnement adressée à MyClass Monaco implique par conséquent, de la part du Client, l’adhésion sans réserve aux présentes CGVU.

MyClass Monaco se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGVU. MyClass Monaco s’engage à informer le Client de la modification des CGVU et de soumettre la nouvelle version à son acceptation.

 2.2 Dans le cadre des présentes CGVU, MyClass Monaco concède au Client un droit limité, non exclusif et incessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme, et de consultation des Contenus pour lesquels le Client aura préalablement passé commande auprès de MyClass Monaco, conformément aux stipulations de l’article 2.1 ci-avant.

Il est à ce titre précisé que l’utilisation autorisée de la Plateforme est strictement limitée au cadre du streaming. Toute utilisation hors du cadre précité constitue une violation des droits de MyClass Monaco et sera passible de poursuites.

Toute utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGVU.

  1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

3.1. La Plateforme MyClass Monaco, accessible à l’adresse www.MyClass.mc, est une plateforme de streaming par internet permettant au Client ayant acquis des droits d’accès et d’utilisation des Contenus d’accéder à ces derniers sur ordinateurs, tablettes et smartphones, et visionner et/ou écouter ledit Contenu sans devoir préalablement le télécharger.

 3.2. L’utilisation de la Plateforme suppose ainsi que le Client dispose des compétences et des équipements (PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, et devra, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment).

 

  1. FORMATION DU CONTRAT

L’accès à la Plateforme et la consultation du Contenu sont conditionnés par la conclusion d’un Contrat entre les Parties. Le Contrat est conclu par voie électronique, par le biais du site internet www.MyClass.mc.

La conclusion du Contrat nécessite que le Client manifeste son consentement libre et éclairé auprès de MyClass Monaco, lequel est exprimé au travers de son acceptation expresse des présentes CGVU.

4.1 Création du Compte

Pour accéder aux Contenus, le Client doit créer un Compte qui lui permet de se connecter à la Plateforme.

Le Client renseigne son nom, son prénom, l’adresse email, le mot de passe et le statut. Il reconnait et accepte que son identifiant (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels, et ne doivent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte.

Le Client déclare et garantit que toute information fournie à MyClass Monaco est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour lesdites Données Personnelles le concernant sur son Compte, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes

Le Client est seul responsable tout usage ou action réalisé(e) depuis son Compte.

4.2 Abonnement gratuit

Dans ce contexte, le Client peut librement accéder aux Contenus gratuits après avoir créé son Compte.

Le Client peut changer de formule d’Abonnement à tout moment.

4.3 Processus de passation de la commande – Abonnement payant

Dans ce contexte, le Client souhaitant passer commande auprès de MyClass Monaco pour accéder au Contenu de la Plateforme est tenu de suivre la procédure d’inscription et de commande en ligne décrite ci-après.

Pour ce faire, le Client doit tout d’abord sélectionner le type d’Abonnement souhaité sur la Plateforme accessible à l’adresse www.MyClass.mc en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client est ensuite automatiquement redirigé vers son panier accessible sur la page https://myclass.mc/cart/ contenant le récapitulatif de l’Abonnement sélectionné, le Prix (sous-total et total).

A ce stade, le Client peut poursuivre la procédure de commande, ou retourner à la liste des Abonnements disponibles sur la Plateforme. A chaque sélection d’un nouvel Abonnement, le Client doit cliquer sur son panier contenant les informations relatives à la commande en cours.

A tout moment, le Client peut, le cas échéant, corriger sa commande et supprimer l’Abonnement sélectionné en cliquant sur le symbole supprimer suivant « X ».

Le Client peut également ajouter un code promotionnel pour l’acquisition des droits d’accès relatifs à un Abonnement en cliquant sur « Appliquer le code promo », et ainsi bénéficier de remises sur le Prix applicable.

Si, après avoir pris connaissance de l’Abonnement sélectionné dans son panier, le Client souhaite continuer sa commande, il doit passer à l’étape suivante en cliquant sur « Valider la commande ».

La passation de la commande nécessite que le Client crée un compte. Pour ce faire, le Client est tenu de renseigner les Données Personnelles le concernant qui sont notamment traitées par MyClass Monaco aux fins de facturation.

Dans ce cadre, le Client est tenu de préciser les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées et données de la carte de paiement.

Le Client déclare et garantit que toute information fournie à MyClass Monaco est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour lesdites Données Personnelles le concernant sur son Compte, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes.

Dans l’hypothèse où le Client dispose d’ores et déjà d’un Compte au jour de la passation de sa commande, il est invité à se connecter en cliquant sur « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » en indiquant son adresse email et son mot de passe personnel.

Lors de la passation de commande, les présentes CGVU sont soumises au Client, lequel s’engage à les lire avant toute acceptation de ces dernières.

Si, après avoir pris connaissance des CGVU, le Client est en accord avec les modalités de conclusion du Contrat, il doit accepter les CGVU et confirmer le paiement pour valider définitivement sa commande.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Toutefois, ce n’est qu’une fois le paiement accepté que la commande est définitivement passée et le Contrat conclu entre les Parties. Le Client reconnait et accepte ainsi qu’en concluant le Contrat, il autorise expressément MyClass Monaco à prélever son compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la commande.

La commande est enregistrée sur les registres informatisés de MyClass Monaco, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable qui sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il est précisé que MyClass Monaco a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, MyClass Monaco ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Une fois le Contrat conclu MyClass Monaco adresse au Client un accusé de réception par voie électronique à l’adresse mail indiquée sur le formulaire de commande.

 4.3 Prix

4.3.1 Principe

Les Abonnements proposés par MyClass Monaco au Client dans le cadre du Contrat sont fournis au Prix figurant dans l’offre commerciale sur le site  https://myclass.mc/catalogue/. Les Prix des Abonnements sont libellés en euros, s’entendent toutes taxes comprises.

MyClass Monaco se réserve le droit de modifier le Prix des Abonnements à tout moment.

Le Prix applicable est celui indiqué sur le https://myclass.mc/catalogue/ au jour de la passation de la commande.

4.3.2. Modification de Prix

Les Abonnements sont facturés par MyClass Monaco sur la base des tarifs en vigueur au moment de de la commande.

MyClass Monaco se réserve la faculté d’augmenter le prix des Abonnements. Dans ce cas :

  • Pour un Abonnement mensuel, l’augmentation s’appliquera au terme de la durée d’abonnement de 6 mois.
  • Pour un Abonnement annuel, l’augmentation s’appliquera au terme de la durée d’abonnement de 12 mois.

MyClass Monaco adressera au Client un courriel l’informant de l’augmentation du prix de l’Abonnement et de sa date d’application au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur de cette augmentation.

4.3.3. Changement de formule d’Abonnement

Le Client pourra changer de formule d’Abonnement selon les conditions suivantes :

– Le passage d’un Abonnement individuel à un Abonnement familial s’effectuera à tout moment et sera pris en compte immédiatement, les fonctionnalités relatives étant débloquées ;

– Le passage d’un Abonnement familial à un Abonnement individuel prendra effet à la prochaine échéance financière, le Client devant sélectionné le profil restant actif à cette issue.

4.3.4. Modalités financières

Le paiement s’effectue :

  • Par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard en recourant à la procédure 3D Secure mise en œuvre par SogeCommerce ;
  • Par le biais du formulaire figurant sur la Plateforme, dans le cadre de la passation de commande.

La commande ne sera considérée comme acceptée par MyClass Monaco que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que MyClass Monaco aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation de l’Abonnement via Sogecommerce, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus de l’Abonnement, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

  1. FONCTIONNEMENT DU COMPTE – ACCES AU CONTENU

5.1. Une fois qu’il a créé son Compte, le Client dispose d’un accès réservé et sécurisé à son Compte, au moyen duquel il peut accéder et visionner à tout moment le Contenu sélectionné. A ce titre, il est néanmoins précisé que la disponibilité du Contenu sur la Plateforme est liée pour chaque Contenu à la durée de l’Abonnement souscrit. Au terme de ce délai, le Client doit à nouveau payer le Prix pour pouvoir accéder et consulter le Contenu.

Le Client pourra également accéder à ses Données Personnelles, ses moyens de paiement et données de facturation.

 5.2. Le Compte est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, lesquels seront requis à chaque connexion à la Plateforme. Le Client ne peut en aucun cas créer plus d’un Compte sur la Plateforme, sauf accord exprès de MyClass Monaco.

 5.3. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Chaque Client est personnellement responsable de la conservation, à titre confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe, MyClass Monaco ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre.

Le Client s’engage à ne pas transmettre son identifiant et mot de passe à un tiers ou à un autre Client en vue d’accéder aux Contenus auxquels ces derniers ne se seraient pas abonnés.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client doit suivre la procédure de réinitialisation depuis l’interface de la Plateforme, MyClass Monaco ne disposant pas des mots de passe des Clients.

 5.4. Le Client doit, sans délai, signaler tout cas de suspicion d’accès ou d’utilisation non autorisée de son Compte ou d’accès frauduleux à son identifiant et/ou mot de passe.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client reconnait que les droits sur la Plateforme sont la propriété exclusive de MyClass Monaco.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’utilisation qui est faite par son(es) Utilisateur(s), et s’engage en conséquence dans ce cadre à :

  • ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
  • ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGVU ;
  • ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter à un Compte autre que le sien ;
  • ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité ;
  • ne pas se livrer à une violation (contrefaçon par imitation, dénaturation, reproduction ou représentation servile ou partielle) des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur, marques, dessin et modèle, nom de domaine, données personnelle, base de données) de MyClass Monaco ou tout autre droit de propriété appartenant à MyClass Monaco ou à autrui ;
  • ne pas télécharger ou tenter de télécharger tout ou partie du Contenu mis en ligne ou rendue accessible par MyClass Monaco, directement comme indirectement, sur la Plateforme ;
  • ne pas poster ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale de la Plateforme ;
  • ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
  • ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs de la Plateforme, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme, tels que des virus ou des logiciels malveillants.

6.2. En cas de constat d’un manquement du Client, ou d’un Utilisateur agissant en son nom, à l’une des obligations susvisées, ou à l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, MyClass Monaco se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, bloquer et/ou supprimer le Compte du Client.

Par ailleurs, si MyClass Monaco est contrainte de clôturer ledit Compte en raison du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU, elle sera en droit d’engager toute démarche judiciaire idoine en vue de l’attribution de dommages et intérêts qui lui seraient dus, ainsi que d’éventuelles poursuites civiles ou pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié de faute civile et/ou d’infraction pénale.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Aucune stipulation des présentes CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle (tels que non limitativement énumérés : droit d’auteur, marque, dessin et modèle, nom de domaine, données personnelle, base de données) de MyClass Monaco au profit du Client ou d’un Utilisateur. Le Client s’interdit donc expressément de porter atteinte, directement comme indirectement, à la Plateforme ou à l’un quelconque de ses éléments constitutifs, ce incluant le Contenu.

 7.2. Les Contenus de la Plateforme, et notamment l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, narratifs, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, les informations, les dossiers, les rapports, les documents, les leçons, les logiciels et bases de données, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de MyClass Monaco, ce que le Client reconnaît expressément.

Les droits de propriété intellectuelle de MyClass Monaco sur la Plateforme et son Contenu demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

 7.3. Le Client s’engage expressément à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de MyClass Monaco.

Le Client reconnait que MyClass Monaco ne lui concède, en vertu des présentes, qu’un droit limité, non exclusif et incessible d’accès à la Plateforme et de consultation du Contenu auquel le Client accède via son Abonnement.

Le Client s’interdit notamment de :

  • mettre en ligne, télécharger, dupliquer, intégrer, publier, envoyer, ou rendre disponible, de quelque façon que ce soit, tout Contenu publié par MyClass Monaco sur la Plateforme ;
  • réaliser des copies de la Plateforme ou du Contenu ;
  • utiliser les Contenus hors du périmètre de l’Abonnement (cercle familial pour le(s) utilisateur(s) identifiés du Client ou exclusivement sa classe pour le professeur) ;
  • céder, louer, sous-louer ou transférer le Contenu à un tiers sans le consentement préalable écrit de MyClass Monaco.

7.4. Sans limiter la portée des autres stipulations des CGVU, le nom « MyClass Monaco », les logos, les noms de domaine, le site et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme ou tout Contenu disponible sur cette dernière sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de MyClass Monaco (ci-après dénommés collectivement les « Marques »). Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit les Marques, sous peine de poursuites civiles et pénales.

 7.5. Les engagements du Client prévus au présent article 7 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit de propriété intellectuelle de MyClass Monaco tombe dans le domaine public.

En cas d’utilisation de la Plateforme ou du Contenu excédant l’utilisation définie dans les CGVU, le Client s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales, ou en parasitisme économique et concurrence déloyale. 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU, MyClass Monaco est amenée à traiter des données personnelles relatives aux Clients et aux Utilisateurs de la Plateforme, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »), et le cas échéant, à toute loi locale sur la protection des données personnelles susceptible d’être applicable (ci-après ensemble « Réglementation Applicable »).

Les traitements de données personnelles réalisés par MyClass Monaco poursuivent les finalités suivantes :

  • Gestion administrative et technique des Comptes et des profils ;
  • Gestion des Abonnements (commande, facturation, relation Client) ;
  • Gestion de la sécurité et du bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • Gestion des demandes de contact (formulaire « contactez-nous ») ;
  • Gestion du précontentieux et du contentieux ;
  • Gestion de la prospection commerciale ;
  • Gestion des droits des personnes concernées sur leurs données (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, …) ;
  • Analyse de la navigation sur la Plateforme (mesure d’audience).

Myclass Monaco utilise uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de ces finalités.

La Politique de confidentialité, accessible sur chacune des pages du site www.MyClass.mc ,  détaille les informations sur les traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés par MyClass Monaco (finalités et bases légales des traitements, catégories de données concernées, destinataires des données, durée de conservation et droits des personnes). 

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par une Partie à l’autre, ou à laquelle une Partie aurait eu accès ou aurait pu recueillir à l’occasion de l’exploitation et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

MyClass Monaco s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de la conclusion du Contrat par le Client et relatives à celui-ci, ainsi que toute information communiquée pour la création du compte et au cours de l’utilisation de la Plateforme.

Cette obligation demeurera en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la clôture de son Compte, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique cependant pas aux informations à l’égard desquelles la Partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

  • qu’elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l’autre Partie ; ou qu’elle les a obtenues avant la conclusion d’un Contrat par le Client ;
  • qu’elles étaient, à la date de conclusion du Contrat ou ultérieurement, tombées dans le domaine public ;
  • qu’elles ont été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice ;
  • qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d’engagement de confidentialité à son égard ;
  • qu’elles ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
  • qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, ou d’un ordre émanant d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire. Dans une telle hypothèse, la communication des informations devra être limitée au strict nécessaire, suivant notification préalable et écrite par la Partie tenue de l’obligation de divulgation à l’autre Partie.

  1. GARANTIES – RESPONSABILITE

10.1. MyClass Monaco assure la disponibilité et la continuité de la Plateforme dans la limite des possibilités techniques. Il est ainsi entendu que MyClass Monaco ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de la Plateforme pour cause de problèmes techniques, de dysfonctionnement, de maintenance, d’encombrement du réseau internet ou de défaillance de toute autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le fonctionnement de la Plateforme.

En conséquence, le Client reconnait expressément que :

  • MyClass Monaco ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption, ni erreur de fonctionnement ;
  • MyClass Monaco ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur ;
  • MyClass Monaco n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs.

Dès lors, sous réserve de ce qui est autorisé par la loi applicable, aucune responsabilité ou mise en cause par le Client ou toute autre personne affectée par la Plateforme ne saurait être reconnue pour tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de la Plateforme, provenant de : (i) l’indisponibilité de la Plateforme ou (ii) toute difficulté technique affectant la Plateforme ou (iii) incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, la Plateforme ou (iv) accès non autorisé ou altéré à la Plateforme, ou (v) une violation des CGVU par le Client.

Le Client est libre de cesser sans délai l’utilisation de la Plateforme et de demander la clôture de son Compte. Dans l’hypothèse où certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité, pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Plateforme, les exclusions ci-devant ne seront pas appliquées au Client devant ces juridictions.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MyClass Monaco, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, MyClass Monaco pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme.

En tout état de cause, le Client reconnait expressément que MyClass Monaco n’exerce aucun contrôle sur les commentaires et avis émis par les Clients sur la Plateforme, et ne saurait assumer une quelconque responsabilité à ce titre.

 

10.2. Garantie légale de conformité applicable au Contenu numérique ou service numérique fourni de manière continue 

ANNEXE À L’ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de 30 jours (dans le cas d’un abonnement mensuel) ou 12 mois (dans le cas d’un abonnement annuel).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

 1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

 2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

 3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

 4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

 5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des dispositions du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Contenu ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au Contenu numérique ou au service numérique. Il est toutefois précisé pour les Contenus Numériques, la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le Contenu/service numérique et l’environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été dûment informé par MyClass Monaco des exigences techniques de compatibilité. Le Client accepte, le cas échéant, de coopérer raisonnable avec MyClass Monaco afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

 

  1. CLOUD SYSTEM

Les Contenus et autres informations sont mis à disposition sur la Plateforme, accessible à l’adresse www.MyClass.mc selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour accéder à la Plateforme sous forme de site Web. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Clients, dans le cadre d’une telle utilisation de la Plateforme. Les fonctionnalités de la Plateforme sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin d’un quelconque téléchargement pour les Clients. Les Clients devront néanmoins mettre à jour régulièrement leur navigateur internet pour garantir leur parfaite compatibilité avec la Plateforme.

 

  1. DUREE – RESILIATION

12.1. Les CGVU prennent effet à compter de la conclusion d’un Contrat entre le Client et MyClass Monaco, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. Les CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, sous réserve de la clôture de son Compte rendant impossible l’accès au Contenu de la Plateforme. 

 12.2. Par exception à ce qui précède, chacune des Parties peut résilier le Contrat, en cas de difficultés techniques ou de manquement de l’autre Partie à ses obligations prévues aux CGVU, suivant mise en demeure de régulariser la situation demeurée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours, à compter de sa première présentation, par tous moyens écrits avec accusé de réception. En cas de violation des CGVU par le Client, MyClass Monaco pourra également limiter, interdire ou bloquer l’accès du Client et de ses Utilisateurs, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans aucun préavis ni indemnisation.

En cas de résiliation imputable au Client, ce dernier sera informé de la résiliation de son accès à la Plateforme et de la clôture de son Compte par email. Dans le cas où MyClass Monaco suspend, résilie ou bloque l’accès du Client à la Plateforme, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter via le Compte d’un autre Client ou donner de fausses informations afin de créer un nouveau compte. Toute réinscription du Client sur la Plateforme requiert l’autorisation préalable et écrite de MyClass Monaco.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la résiliation des CGVU et la suppression du Compte du Client :

  • les obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la consultation du Contenu ;
  • les obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité, respectivement prévues aux articles 6, 7 et 9 des CGVU ;
  • la non-acceptation des modifications contractuelles ou tarifaires.

 12.3. En cas de résiliation des CGVU, quel qu’en soit l’auteur, le Client s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Plateforme.

 12.4.  En tout état de cause, la résiliation des CGVU n’exonérera pas le Client de ses obligations au titre des CGVU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle, de confidentialité, etc.).

 Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, il est rappelé les termes des dispositions suivantes du même code :

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article L215-1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».

Article L215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

 

  1. SANCTIONS

Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU, par un Client, cause un préjudice irrémédiable à MyClass Monaco. MyClass Monaco pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition en vue de faire respecter toute disposition des CGVU et d’empêcher le Client concerné de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Plateforme, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des CGVU.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme, et/ou de violation du Contenu, MyClass Monaco se réserve le droit de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

 

  1. NOTIFICATIONS

Les notifications au Client se font régulièrement par email aux coordonnées indiquées par le Client dans le cadre de la conclusion du Contrat.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît qu’aucun droit de rétractation n’est applicable pour l’accès aux Contenus proposés par MyClass Monaco. Le Client consent donc à l’exécution immédiate des prestations relatives à l’Abonnement souscrit dont la confirmation lui a été notifiée par mail à l’adresse indiquée lors de la conclusion du Contrat.

De la même manière, lorsque le Client bénéficie d’un Abonnement gratuit, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

  1. SERVICE CLIENT

Le Client est invité à s’adresser à MyClass Monaco pour toute question relative à la Plateforme et/ou à son utilisation. Pour ce faire, le Client pourra à envoyer un email à tout moment à l’adresse info@myclassmonaco.mc.

 

  1. INVALIDITE – TOLERANCE

17.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront valables et conserveront toute leur force. Dans une telle hypothèse, MyClass Monaco s’engage à procéder sans délai aux modifications nécessaires et à en informer promptement le Client.

 17.2. Aucun fait de tolérance de la part de MyClass Monaco quant à l’application d’une quelconque clause des CGVU ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir des droits qu’elle se voit octroyés par ladite clause des CGVU.

  1. RECLAMATION – SERVICE CLIENTELE – MEDIATION

18.1. Service Clientèle

Le service clientèle de MyClass Monaco est à la disposition du Client du lundi au vendredi ; hors jours fériés, de 8h30 à 19 h.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse e-mail : Pour l’assistance à l’exécution d’une Commande, l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, l’émission d’une réclamation, ou pour toute autre renseignement lié à la Commande, vous pouvez contacter le service client directement au numéro suivant :

18.2. Médiation

En cas de différend relatif à la Commande, le Client peut porter une réclamation auprès du service clientèle de MyClass Monaco

Si la réponse de ce service ne satisfait pas le Client ou bien s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, il a la possibilité de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » soit :

  • via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse mediateur-conso.cmap.fr,
  • par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
  • ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

18.3. Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si le Client rencontre une difficulté concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l’utiliser, le Client doit vivre sur le territoire de l’Union européenne.

Le Client peut l’utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services qu’il a achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU, et plus largement les relations entre MyClass Monaco et le Client, sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige relatif aux présentes CGVU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution à une tentative de résolution amiable qui ne devra en toute hypothèse durer plus de quarante-cinq (45) jours.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, au terme d’un délai de deux (2) mois, à compter de la première notification relative au différend, les Parties soumettront ledit litige aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.